Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations visant à la réalisation de visites virtuelles (ci-après dénommé « le contrat ») réalisées par Xavier GAUTHERON Axible.fr (ci-après dénommé « le prestataire »). Elles prévalent sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un tiers tenterait d’imposer, notamment des conditions générales d’achat, ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par écrit et signé du prestataire et du client.

1 - Prestations : Sauf dispositions particulières figurant dans un contrat conclu entre les deux parties, le prestataire réalisera les prestations suivantes pour le client :
- Assurer le déplacement sur site pour la réalisation de prises de vue numériques spécifiées par le client sur sa commande;
- Effectuer le travail de post-traitement pour concevoir la visite virtuelle proprement dite ;
- Livrer le travail commandé (la visite virtuelle) par le client sous forme de lien ou transfert de fichiers en vue de l’intégration sur son site Internet, accompagné d’une facture faisant office de cession de droits de reproduction et de représentation consentie au client à titre personnel et non exclusif (voir point n°9).

2 - Commandes : Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite sous forme d’un bon de commande, d’une proposition commerciale acceptée et signée, d’un accord ou de tout autre document commercial complété et signé par le client. La commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de ventes. Une commande devient définitive après acceptation expresse par le prestataire. Une fois acceptée, une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du prestataire et seulement à des conditions permettant de dédommager le prestataire contre toute perte ou préjudice que ce dernier aurait pu subir. La commande est personnelle au client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord du prestataire.

3 - Délai – Livraison : Les délais de livraison susceptibles d’être mentionnés par le client ou par le prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, ni le paiement de dommages et intérêts, ni le remboursement des sommes versées au prestataire. Le prestataire peut procéder à des livraisons totales ou partielles. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire. D’une manière générale, le prestataire essaie de tenir des délais de réalisation raisonnables. Ces derniers dépendent de l’importance du travail à réaliser, des conditions météorologiques et des conditions plus générales nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en fonction des exigences du client. Le prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
- les renseignements nécessaires à la réalisation des clichés ne sont pas fournis en temps voulu par le client ;
- le client n’a pas respecté ses propres obligations envers le prestataire (exemple : le client doit veiller à ce que les lieux où les clichés doivent être réalisés soient préparés, accessibles sans contrainte et libres de toute occupation),
- la livraison des prestations n’a pas été possible à la date prévue du fait du client,
- en cas de force majeure (exemple : mauvaises conditions météorologiques pour des prises de vue extérieures).
Le prestataire peut, lors de la livraison, marquer les prises de vue panoramiques 360° et les visites virtuelles et ce, jusqu’au paiement intégral de la facture.

4 - Force majeure : En cas de force majeure, le prestataire et le client conviennent que l’exécution de la commande sera suspendue jusqu’à la cessation de la force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, interne ou externe à l’entreprise ; les lock-out ; les intempéries ; les épidémies ; les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement quelles qu’en soient les raisons ; les tremblements de terre, inondations, tempêtes ; les incendies ; les dégâts des eaux ; les restrictions, les modifications des formes de commercialisation qu’elles soient gouvernementales ou légales ; les pannes informatiques ; les blocages des moyens de télécommunications , les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté du prestataire empêchant l’exécution normale de la commande et des prestations. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses prestations ou obligations énoncées dans le présent contrat si ce manquement résulte effectivement d’un cas de force majeure et sous réserve que toutes les mesures nécessaires aient été prises par le prestataire ou le client pour en éviter la survenance. Nonobstant cette exonération de responsabilité suspensive, la partie subissant le cas de force majeure devra, dans la mesure du raisonnable et de ses possibilités, chercher à mitiger tout préjudice subi par l’autre partie en raison de la survenance de la force majeure.

5 - Réclamation : Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des images par rapport à la commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Il appartient au client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser au prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y remédier. L’intervention d’un tiers ne pourra avoir lieu qu’après entente préalable entre le client et le prestataire et si les solutions mises en oeuvre par le prestataire ne donnent pas un résultat satisfaisant. Si le prestataire est responsable des vices apparents ou de la non-conformité des images, les frais engagés sont à sa charge. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du client.

6 - Tarifs et facturation : Les conditions tarifaires de toute offre faite sur devis ont une durée limitée de 30 jours à compter de l’émission de l’offre, sauf indications contraires expressément mentionnées sur le devis. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises. Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles » et signalées comme telles ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. Les prestations sont facturées selon les prix en vigueur au moment de la commande conformément au devis établi. Toutefois, si le travail commandé ne peut être réalisé par le prestataire du fait du client dans un délai dépassant 12 mois, les conditions tarifaires en vigueur le jour de la réalisation s’appliquent de plein droit. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indications contraires expressément indiquées sur le devis. Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs, toute nouvelle taxe ou toute modification des taux des taxes existantes. Une facture est établie et délivrée à chaque livraison. Les frais nécessairement engagés par le prestataire pour la réalisation de la prestation commandée par le client seront facturés en sus, sur présentation d’un relevé des dépenses établi sur la base suivante :
- frais réels pour les billets d’avion et de train, la location d’un véhicule, les frais de péages, de traversées maritimes etc ;
- frais kilométriques au-delà de 200 kms aller/retour effectué avec le véhicule du prestataire au départ de son domicile (déplacement découverte des lieux);
- frais kilométriques aller/retour effectué avec le véhicule du prestataire au départ de son domicile pour tout déplacement au-delà de un (1) effectué pour se rendre sur place afin d’y réaliser les prise de vue commandées par le client. Ces frais kilométriques sont établis pour l’année 2012 à 0,50€ HT par kilomètre. Toute dépense de voyage extraordinaire devra être autorisée par le client avant d’être engagée.

7 - Paiement : Toute commande est payable à la livraison ou au plus tard quinze jours après la livraison de la prestation et ce, sans escompte, même en cas de paiement anticipé. Lorsque le prestataire accorde des délais ou modalités de paiement à ses clients, ceux-ci doivent être spécifiés sur la commande. Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues ou opérer de compensation. Le prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le client, sans qu’il puisse en être tenu responsable et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive.

8 - Garanties : Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée au choix du prestataire à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices ou anomalies préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier aux éventuels vices ou anomalies, le client doit accorder au prestataire le temps et les facilités nécessaires. Le prestataire est dégagé de toute garantie si le client refuse de les lui accorder.

9 - Réserve de propriété et transfert de risque : Le client ne peut procéder à une quelconque modification, adaptation et/ou évolution des images sans l’accord écrit préalable du prestataire. Cette licence est accordée sans limitation de durée, sauf en cas de non respect par le client de ses obligations. En cas d’utilisation de tout ou partie des visites virtuelles dans un produit destiné à la vente (exemple : cartes postales, posters, livres, CD-Rom…), il convient d’en avertir le prestataire afin de payer une licence complémentaire. Le prestataire demeure le seul propriétaire (droits patrimoniaux) des prises de vue et des visites virtuelles. Sauf convention contraire, le client autorise le prestataire à insérer sur la visite virtuelle son logotype et à y intégrer un lien vers son site. Le client autorise le prestataire à le mentionner parmi ses références. Sauf convention contraire, le client accepte le fait que le prestataire peut éventuellement dupliquer les travaux réalisés en partie ou en totalité sur son site ou sur tout autre support connu ou inconnu à ce jour, à titre de référence ou de démonstration.

10 - Responsabilités – Ethique : La responsabilité du prestataire se limite à la fourniture des prestations commandées. La responsabilité du prestataire est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice matériel ou immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le client au prestataire lors de la commande des prestations engagent le client et exonèrent le prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du prestataire et ne peut pas constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui serait fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins «contraires aux bonnes moeurs ou non respectueuses de la personne humaine»…) qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le client. Le prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés réalisés concernent des scènes caractérisées comme étant d’une manière générale «contraires aux bonnes moeurs ou non respectueuses de la personne humaine». Dans ce cas, la prestation reste due intégralement.

11 – Réalisation des prises de vue : En cas d’exigences particulières du client quant à la réalisation des prises de vue, celles-ci doivent être clairement stipulées par écrit à la commande. Aucune réclamation ne sera admise dans le cas contraire. Le prestataire est seul juge des conditions météorologiques nécessaires en fonction du type de travail à réaliser. Il est de la responsabilité du client de fournir au prestataire un éclairage suffisant et uniforme en ce qui concerne la réalisation des clichés pris en intérieur et de veiller à ce que les lieux où les clichés doivent être réalisés soient préparés, accessibles sans contrainte et libres de toute occupation. Le client veillera à ce que le ménage soit fait ; les carreaux propres ; les appliques, tableaux, rideaux, tentures bien fixés et d’une manière plus générale à ce que tout élément indésirable soit enlevé. Si des aménagements spécifiques ou des éléments de décoration sont souhaités par le client, celui-ci devra veiller à leur mise en place. Dans le cas contraire, le prestataire peut annuler la séance de prises de vue et la reporter jusqu’à ce que les toutes les conditions soient réunies pour la réalisation des clichés. Si les conditions ne sont pas réunies et que les clichés sont malgré tout réalisés à la demande expresse du client, aucune réclamation ne pourra être formulée. En cas de report de la séance de prises de vue du fait du client, une indemnité de déplacement sera facturée pour chaque déplacement supplémentaire effectué par le prestataire. Cette indemnité est calculée, pour 2012, selon les modalités suivantes : nombre de kilomètres aller/retour depuis le domicile du prestataire x 0,50€ HT/km. Toute séance annulée ou reportée du fait du client est facturée 300,00€ HT. Si les prises de vue sont réalisées sur au moins deux journées consécutives ou si le prestataire doit arriver la veille, les frais d’hébergement sont à la charge du client. Il en est de même pour tous les frais nécessairement engagés pour se rendre sur les lieux de prises de vue (exemples : les traversées maritimes, les billets d’avion, de train, les frais d’entrée…). Le client doit veiller à ce que le prestataire puisse réaliser ses clichés dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Lors de la réalisation des prises de vue nécessaires à la réalisation des visites virtuelles, un responsable ou à défaut un employé doit accompagner le prestataire et lui apporter toute l’aide dont il pourrait avoir besoin. Si cela est impossible, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents,
- de clichés considérés comme inutiles par le client,
- de clichés non pris à des endroits où le client aurait souhaité en avoir.
Malgré le soin et les efforts fournis par le prestataire, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la présence d’objets (véhicules, pancartes, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments …) et/ou personnes et/ou de l’état des sols qui seraient présents sur les clichés ni de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, sauf si des conditions particulières ont été clairement stipulées sur le contrat.

12 - Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard : Toute modification de la commande et/ou des conditions générales de ventes et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera un report de la date de livraison initialement prévue si le prestataire ne peut agir autrement. Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client autorise le prestataire à résilier le contrat, à reprendre les prestations déjà livrées sans mise en demeure préalable et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30 % du montant TTC de la commande ainsi que tous les frais déjà engagés. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par le prestataire entraîne l’application de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux mensuel de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple mise en demeure du prestataire. En cas de défaut de paiement par le client quarante huit (48) heures après la mise en demeure, le client pourra suspendre l’accessibilité au lien fourni, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Lorsque le prestataire a accordé des modalités de paiement particulières à un client, le non-respect ou le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due par le client. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les éventuels honoraires d’officiers ministériels.

13 - Informatique et libertés : Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en envoyant une lettre simple ou recommandée au prestataire.

14 - Loi et juridiction : Les parties conviennent que la commande, les conditions générales et les conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations sont soumises au droit français. Elles conviennent que la présente commande restera valide et applicable dans son ensemble même si une de ses dispositions devait être annulée ou invalidée par un tribunal compétent. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l'exécution ou l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat et qui ne serait pas résolu de façon amiable directement par les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le prestataire.